Permis de location en Wallonie : 5 erreurs à éviter

Louer un kot, une chambre en logement collectif ou un petit logement de 28 m² ou moins impose en Wallonie d'obtenir un permis de location. Voici les erreurs que nous rencontrons le plus souvent.

1. Penser que son logement n'est pas concerné

Le permis est obligatoire pour les logements collectifs, où au moins une pièce (cuisine, salle de bain, séjour) est partagée entre plusieurs locataires, et pour les petits logements individuels de 28 m² ou moins. Les kots étudiants sont donc presque toujours concernés. Une maison divisée en chambres avec sanitaires communs l'est aussi.

2. Se fier à une surface approximative

Le seuil de 28 m² se joue parfois à quelques dizaines de centimètres. Une surface annoncée « à vue d'œil » ou reprise d'une ancienne annonce ne suffit pas. Une mesure précise permet de savoir avec certitude si le permis est requis.

3. Organiser la visite sans préparation

L'enquêteur agréé contrôle les critères de salubrité, de sécurité et de surface. Détecteurs de fumée, ventilation, éclairage naturel, installations techniques : mieux vaut faire le tour de ces points avant la visite plutôt que de découvrir la liste des manquements dans le rapport.

4. Oublier les locataires

Si le logement est occupé, la date de visite se fixe aussi en accord avec les occupants. Prévenez-les à temps : une visite annulée, c'est un dossier qui prend du retard.

5. Croire que l'attestation suffit

L'attestation de conformité délivrée par l'enquêteur n'est pas le permis. Il faut ensuite envoyer à la commune, par recommandé, la déclaration de mise en location, le rapport de visite et l'attestation. C'est le collège communal qui délivre le permis.