Politique de Confidentialité
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
1. Introduction
La présente politique de confidentialité a pour but d'informer les utilisateurs du site www.immo-geo.be sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées et protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la législation belge en vigueur.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est :
- Nom de l'entreprise : IMMO-GEO (Géomètre Expert Jonathan Albert SPRL)
- Numéro d'entreprise (BCE / TVA) : BE 0845.877.315
- Adresse du siège social : Rue de Nimy 31A / 0-1, 7000 Mons
- E-mail de contact : jonathan@immo-geo.be
- Téléphone : 065/22.91.54 / 0479 43 51 56
3. Données personnelles collectées
Dans le cadre de nos activités de géomètre-expert, d'aménagement, de conformité technique, d'élaboration de plans et de gestion de projets immobiliers, nous sommes susceptibles de collecter les données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom.
- Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.
- Données relatives aux biens immobiliers : adresses des chantiers, actes notariés, plans architecturaux, informations relatives aux servitudes et aux copropriétés pour la constitution des dossiers techniques.
- Données de facturation et de paiement : coordonnées bancaires, historique de facturation.
- Données de navigation (Cookies) : adresse IP, pages visitées (si applicable via des outils d'analyse du site).
4. Finalités du traitement et bases légales
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Exécution d'un contrat : élaboration de rapports descriptifs, réalisation de plans de copropriété, bornages, vérification de conformité et analyse de servitudes.
- Obligations légales : conservation des factures et documents comptables, respect des obligations fiscales belges.
- Intérêt légitime : réponse aux demandes de contact formulées via le site internet et amélioration de nos services.
5. Partage et transfert des données
Vos données personnelles ne sont ni vendues ni louées à des tiers. Elles peuvent toutefois être transmises à :
- Nos sous-traitants et prestataires de services (hébergeur du site web, comptable, services de stockage cloud).
- Les autorités publiques ou administratives belges (ex: SPF Finances, agents vérificateurs, notaires) lorsque la loi l'exige ou dans le cadre de la conformité des dossiers traités.
6. Durée de conservation
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
- Données liées aux missions techniques et immobilières (géomètre) : 10 ans après la fin de la mission (responsabilité décennale).
- Données comptables et fiscales : 7 ans conformément à la législation belge.
- Données de contact : 3 ans après le dernier contact.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès : vous pouvez demander à consulter les données que nous détenons sur vous.
- Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de données inexactes.
- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : vous pouvez demander la suppression de vos données (sous réserve de nos obligations légales de conservation).
- Droit à la limitation et à l'opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements ou en demander la limitation.
- Droit à la portabilité : vous pouvez récupérer les données fournies dans un format structuré.
Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail jonathan@immo-geo.be en joignant une copie d'une pièce d'identité si nécessaire pour vous identifier.
8. Réclamations (Autorité de Protection des Données)
Si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données belge (APD) :
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be
Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be
9. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la destruction, la perte, l'altération ou l'accès non autorisé, notamment par la gestion stricte des accès à nos outils informatiques et aux espaces de stockage de documents.
10. Modifications de la politique
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour occasionnellement pour refléter les évolutions légales ou techniques. La dernière version sera toujours disponible sur cette page.
Politique de Confidentialité
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
1. Introduction
La présente politique de confidentialité a pour but d'informer les utilisateurs du site www.immo-geo.be sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées et protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la législation belge en vigueur.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est :
- Nom de l'entreprise : IMMO-GEO (Géomètre Expert Jonathan Albert SPRL)
- Numéro d'entreprise (BCE / TVA) : BE 0845.877.315
- Adresse du siège social : Rue de Nimy 31A / 0-1, 7000 Mons
- E-mail de contact : jonathan@immo-geo.be
- Téléphone : 065/22.91.54 / 0479 43 51 56
3. Données personnelles collectées
Dans le cadre de nos activités de géomètre-expert, d'aménagement, de conformité technique, d'élaboration de plans et de gestion de projets immobiliers, nous sommes susceptibles de collecter les données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom.
- Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.
- Données relatives aux biens immobiliers : adresses des chantiers, actes notariés, plans architecturaux, informations relatives aux servitudes et aux copropriétés pour la constitution des dossiers techniques.
- Données de facturation et de paiement : coordonnées bancaires, historique de facturation.
- Données de navigation (Cookies) : adresse IP, pages visitées (si applicable via des outils d'analyse du site).
4. Finalités du traitement et bases légales
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Exécution d'un contrat : élaboration de rapports descriptifs, réalisation de plans de copropriété, bornages, vérification de conformité et analyse de servitudes.
- Obligations légales : conservation des factures et documents comptables, respect des obligations fiscales belges.
- Intérêt légitime : réponse aux demandes de contact formulées via le site internet et amélioration de nos services.
5. Partage et transfert des données
Vos données personnelles ne sont ni vendues ni louées à des tiers. Elles peuvent toutefois être transmises à :
- Nos sous-traitants et prestataires de services (hébergeur du site web, comptable, services de stockage cloud).
- Les autorités publiques ou administratives belges (ex: SPF Finances, agents vérificateurs, notaires) lorsque la loi l'exige ou dans le cadre de la conformité des dossiers traités.
6. Durée de conservation
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
- Données liées aux missions techniques et immobilières (géomètre) : 10 ans après la fin de la mission (responsabilité décennale).
- Données comptables et fiscales : 7 ans conformément à la législation belge.
- Données de contact : 3 ans après le dernier contact.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès : vous pouvez demander à consulter les données que nous détenons sur vous.
- Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de données inexactes.
- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : vous pouvez demander la suppression de vos données (sous réserve de nos obligations légales de conservation).
- Droit à la limitation et à l'opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements ou en demander la limitation.
- Droit à la portabilité : vous pouvez récupérer les données fournies dans un format structuré.
Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail jonathan@immo-geo.be en joignant une copie d'une pièce d'identité si nécessaire pour vous identifier.
8. Réclamations (Autorité de Protection des Données)
Si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données belge (APD) :
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be
Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be
9. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la destruction, la perte, l'altération ou l'accès non autorisé, notamment par la gestion stricte des accès à nos outils informatiques et aux espaces de stockage de documents.
10. Modifications de la politique
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour occasionnellement pour refléter les évolutions légales ou techniques. La dernière version sera toujours disponible sur cette page.