Permis de location en Wallonie.
Visite de conformité et attestation pour vos kots, logements collectifs et petits logements, par un géomètre-expert enquêteur agréé, au départ de Mons.
Votre logement est-il concerné ?
Logement collectif
Au moins une pièce partagée entre plusieurs locataires : cuisine, salle de bain, séjour.
Petit logement individuel
Un logement de 28 m² ou moins, loué à un seul ménage.
Kot étudiant
Des chambres louées individuellement avec des espaces communs.
Une maison ou un appartement de plus de 28 m² loué à un seul ménage n'a pas besoin de permis de location, mais doit respecter les critères de salubrité.
Comment ça se passe ?
Rendez-vous
Nous fixons une date de visite, avec vos locataires si le logement est occupé.
Visite
Contrôle des critères de salubrité, de sécurité et de surface du logement.
Rapport
Vous recevez le rapport de visite et, si tout est conforme, l'attestation de conformité. Sinon, la liste précise des points à corriger.
Dépôt
Vous envoyez à votre commune, par recommandé, la déclaration de mise en location, le rapport et l'attestation. Le collège communal délivre le permis.
Pourquoi un géomètre-expert ?
La surface au centimètre
Le seuil de 28 m² se joue souvent à peu de chose : nous mesurons la surface avec précision.
Des conseils concrets
Nous vous indiquons les points de mise en conformité avant la visite, pour éviter un refus.
Des plans précis
Si nécessaire, nous établissons les plans du logement, y compris par scanner 3D NavVis VLX.
Vos questions
Et à Bruxelles ?
Le régime bruxellois est différent : ce service concerne les logements situés en Wallonie.
Et si mon logement n'est pas conforme ?
Vous recevez la liste des travaux à réaliser. Une fois ceux-ci effectués, une nouvelle visite permet d'obtenir l'attestation de conformité.
Combien de temps faut-il ?
Nous vous répondons avec une offre sous 48h ouvrées et planifions la visite selon vos disponibilités et celles de vos locataires.
Votre géomètre-expert à Mons, dans le Hainaut, le Brabant wallon et à Bruxelles
Basé à Mons, rue de Nimy, notre cabinet intervient pour vos bornages, divisions de parcelles, expertises et relevés 3D dans toute la région, ainsi que partout en Wallonie et à Bruxelles.
Mons et ses villages
- Mons
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- Cuesmes
- Flénu
- Ghlin
- Nimy
- Obourg
- Havré
- Saint-Symphorien
- Hyon
- Spiennes
Mons-Borinage et Centre
- Saint-Ghislain
- Boussu
- Quaregnon
- Colfontaine
- Frameries
- Quévy
- Jurbise
- Lens
- Dour
- Honnelles
- Soignies
- Le Rœulx
- La Louvière
- Binche
- Estinnes
- Ath
- Chièvres
Bruxelles et Brabant wallon
- Bruxelles
- Nivelles
- Braine-l'Alleud
- Waterloo
- Tubize
- Genappe
- Wavre
- Ottignies-Louvain-la-Neuve
- Rixensart
Votre commune n'est pas dans la liste ? Nous nous déplaçons dans toute la Belgique.
Besoin d'un permis de location ?
Confiez-nous votre dossier. Nous analysons votre demande et vous répondons avec une offre claire sous 48h ouvrées.
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