Litiges de mitoyenneté et de bornage : le rôle clé du géomètre-expert

Une clôture déplacée, un mur contesté, une haie trop proche : la plupart des conflits de voisinage portent sur une limite. Et la plupart peuvent se régler sans procès.

D'où viennent ces conflits ?

Souvent d'une limite qui n'a jamais été fixée officiellement. Le plan cadastral, que beaucoup prennent pour référence, est un document fiscal : il ne détermine pas juridiquement où passe la limite entre deux propriétés. Avec le temps, clôtures et haies bougent, et chacun a sa propre version.

Le bornage : fixer la limite une fois pour toutes

Le bornage établit la limite de façon contradictoire, c'est-à-dire avec les deux voisins. Le géomètre-expert étudie les titres de propriété et les plans anciens, mesure le terrain, réunit les propriétaires, puis pose des bornes et établit un plan et un procès-verbal signés par les parties. Seul un géomètre-expert est habilité à réaliser cette opération en Belgique.

Si les voisins ne parviennent pas à s'entendre, le bornage peut être demandé au juge de paix, qui désigne alors un géomètre-expert. Cette voie est plus longue et plus coûteuse : l'accord amiable reste toujours préférable.

La mitoyenneté

Un mur, une clôture ou une haie situé sur la limite peut être mitoyen, c'est-à-dire appartenir aux deux voisins. La mitoyenneté implique des droits et des charges partagés, notamment pour l'entretien. Le Code civil prévoit aussi des règles sur la distance des plantations par rapport à la limite, selon leur hauteur. Une expertise permet de déterminer la situation réelle et, le cas échéant, la valeur de la mitoyenneté à céder.

L'empiètement

Quand une construction dépasse sur le terrain voisin, la première étape est de mesurer précisément l'empiètement. Un rapport technique objectif sert de base à une négociation, à un accord écrit ou, si nécessaire, à une procédure.