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Juridique & Foncier

Bornage de terrain.

Fixez définitivement les limites entre votre propriété et celle de vos voisins. Bornage amiable ou judiciaire, par un géomètre-expert assermenté, au départ de Mons.

Quand faire appel à nous ?

Pourquoi borner votre terrain ?

Avant une vente ou un achat

Pour connaître avec certitude ce qui est vendu ou acheté, et éviter toute contestation après l'acte.

Avant de construire

Avant de poser une clôture, un mur ou une construction en limite de propriété.

En cas de désaccord

Pour mettre fin à un litige de voisinage sur une limite, une haie ou un empiètement.

Seul un géomètre-expert est habilité à réaliser un bornage en Belgique (loi du 11 mai 2003).

Fluidité & Efficacité

Comment ça se passe ?

1

Analyse des titres

Rassemblement des actes de propriété, plans anciens et données cadastrales des deux parcelles.

2

Relevé sur place

Mesure du terrain et recherche des repères existants : bornes, murs, clôtures.

3

Réunion contradictoire

Les propriétaires concernés sont convoqués pour constater ensemble les limites proposées.

4

Bornes et procès-verbal

Pose des bornes et établissement du plan et du procès-verbal de bornage, signés par les parties.

La différence IMMO-GEO

Pourquoi notre cabinet ?

Géomètre-expert assermenté

Inscrit au tableau du Conseil fédéral des géomètres-experts sous le n° GEO 050929.

Équipement de pointe

GPS RTK, station totale et scanner 3D NavVis VLX pour des mesures d'une précision millimétrique.

Une approche apaisée

Nous privilégions toujours l'accord amiable entre voisins, plus rapide et moins coûteux qu'une procédure.

Questions fréquentes

Vos questions

Bornage amiable ou judiciaire ?

Le bornage amiable repose sur l'accord des voisins. À défaut d'accord, le bornage peut être demandé au juge de paix, qui désigne un géomètre-expert.

Qui paie le bornage ?

En principe, les frais d'un bornage amiable sont partagés entre les propriétaires voisins, puisque l'opération profite aux deux parcelles.

Le cadastre ne suffit-il pas ?

Non. Le plan cadastral est un document fiscal : il ne fixe pas juridiquement les limites de propriété.

Zones d'intervention

Votre géomètre-expert à Mons, dans le Hainaut, le Brabant wallon et à Bruxelles

Basé à Mons, rue de Nimy, notre cabinet intervient pour vos bornages, divisions de parcelles, expertises et relevés 3D dans toute la région, ainsi que partout en Wallonie et à Bruxelles.

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Votre commune n'est pas dans la liste ? Nous nous déplaçons dans toute la Belgique.

Réactivité Garantie

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