Droits d'enregistrement à 3 % en Wallonie : ce qu'il faut savoir avant d'acheter
Depuis le 1er janvier 2025, l'achat d'une habitation propre et unique en Wallonie est taxé à 3 % au lieu de 12,5 %. Une économie importante, à condition de respecter des règles précises.
Une économie qui change le budget
Pour un bien de 250.000 €, les droits d'enregistrement passent d'environ 31.250 € au taux ordinaire à 7.500 € au taux réduit. Le taux de 3 % s'applique sur la valeur d'acquisition hors frais. La mesure vise aussi l'achat d'un terrain à bâtir et d'une habitation en construction ou sur plan.
Les conditions à remplir
- Être une personne physique et acquérir, avec les éventuels co-acquéreurs, la totalité du bien en pleine propriété.
- Ne pas déjà posséder la totalité d'une autre habitation en pleine propriété, en Belgique ou à l'étranger.
- Y établir sa résidence principale dans les 3 ans (ou 5 ans pour un terrain à bâtir sur lequel on construit).
- Y rester au moins 3 années entières à compter de l'installation.
Posséder un terrain, un garage, un atelier ou un bâtiment commercial n'empêche pas de bénéficier du taux réduit. Une habitation détenue en usufruit, en nue-propriété ou en indivision avec une autre personne que le co-acquéreur n'y fait pas obstacle non plus.
Et si je possède déjà une maison ?
Le taux de 3 % reste possible si vous vous engagez, dans l'acte, à revendre votre ancienne habitation dans les 3 ans. L'administration contrôle cet engagement à l'échéance. S'il n'est pas respecté, ou si vous quittez trop tôt le nouveau logement, vous devrez payer la différence avec le taux ordinaire de 12,5 %.
Le rôle du géomètre-expert
Le taux réduit concerne l'habitation, mais la sécurité d'un achat se joue aussi sur le terrain : limites réelles de la parcelle, surfaces, conformité urbanistique, servitudes. Avant de signer, un bornage ou une vérification des surfaces évite de mauvaises surprises qui pèseraient bien plus lourd que les droits d'enregistrement.
En résumé
- 3 % au lieu de 12,5 % pour l'habitation propre et unique.
- Résidence principale dans les 3 ans, puis au moins 3 ans d'occupation.
- Ancienne habitation à revendre dans les 3 ans si vous en possédez une.
- Pour votre situation précise, votre notaire reste l'interlocuteur de référence.
Vous achetez un terrain ou une maison ? Faites vérifier ses limites et ses surfaces avant l'acte.
Découvrir le bornage