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Juridique & Foncier

Division de parcelles.

Vous souhaitez vendre une partie de votre terrain, créer des lots à bâtir ou partager un bien ? Nous établissons les plans de division nécessaires à l'acte notarié.

Quand faire appel à nous ?

Votre projet

Vendre une partie du terrain

Détacher un jardin, une bande de terrain ou une parcelle à bâtir avant la vente.

Créer des lots

Diviser un terrain en plusieurs lots destinés à la construction.

Partager un bien

Succession, sortie d'indivision ou donation : répartir un terrain entre plusieurs personnes.

Selon le projet, la division peut nécessiter un permis d'urbanisation : nous vous orientons dès le premier contact.

Fluidité & Efficacité

Comment ça se passe ?

1

Étude du projet

Analyse de la parcelle, des titres et des contraintes urbanistiques applicables.

2

Relevé du terrain

Mesure précise de la parcelle et de ses limites existantes.

3

Plan de division

Établissement du plan de division et précadastration auprès de l'administration.

4

Remise au notaire

Transmission du plan et des documents au notaire pour l'acte.

La différence IMMO-GEO

Pourquoi notre cabinet ?

Géomètre-expert assermenté

Inscrit au tableau du Conseil fédéral des géomètres-experts sous le n° GEO 050929.

Coordination avec le notaire

Nous travaillons directement avec votre notaire pour un dossier complet et sans retard.

Équipement de pointe

GPS RTK, station totale et scanner 3D NavVis VLX pour des mesures d'une précision millimétrique.

Questions fréquentes

Vos questions

Qu'est-ce que la précadastration ?

C'est l'enregistrement préalable du plan de division auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, qui attribue les nouveaux identifiants des parcelles avant l'acte.

Faut-il un permis pour diviser ?

Cela dépend du projet et de la destination des lots. Nous vérifions la situation de votre terrain au cas par cas.

Combien de temps faut-il ?

Comptez quelques semaines entre le relevé et la remise du plan, selon la complexité et les délais de l'administration.

Zones d'intervention

Votre géomètre-expert à Mons, dans le Hainaut, le Brabant wallon et à Bruxelles

Basé à Mons, rue de Nimy, notre cabinet intervient pour vos bornages, divisions de parcelles, expertises et relevés 3D dans toute la région, ainsi que partout en Wallonie et à Bruxelles.

Mons et ses villages

  • Mons
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Votre commune n'est pas dans la liste ? Nous nous déplaçons dans toute la Belgique.

Réactivité Garantie

Un projet de division ?

Confiez-nous votre dossier. Nous analysons votre demande et vous répondons avec une offre claire sous 48h ouvrées.