Conditions Générales de Vente
SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT
Les présentes conditions générales ont pour objet d'encadrer et de préciser les relations contractuelles entre la SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT (ci-après « l’entrepreneur », « nous ») et ses clients (ci-après « le client », « l’acheteur », « le maître de l’ouvrage »).
Article 1 : Généralités
Sauf preuve contraire, le client reconnaît par l'accord donné sur les conditions particulières (bon de commande, contrat d’entreprise, devis, bon d’intervention...) avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente. Les relations contractuelles entre SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT et le client, ainsi que leur interprétation, sont réglées intégralement et uniquement par les conditions particulières et les présentes conditions générales, à l'exclusion de tout autre document, notamment les projets, offres ou documents préparatoires. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. La nullité ou la caducité de certaines des présentes clauses n’entraîne aucune répercussion sur la validité du contrat, ni sur les autres dispositions. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Article 2 : Offre
Les offres seront établies par écrit à l’aide d’un devis détaillé. Nos offres nous lient, sauf stipulation contraire expresse figurant dans celles-ci, pour un délai maximal de 15 jours ouvrables de l'envoi du devis par courriel.
Article 3 : Prix
Tout travail supplémentaire par rapport au devis initial sera facturé en régie après accord du client sur site. Seront également portés en compte les déplacements effectués inutilement en raison d'un manquement du client ou de ses mandataires. Les déplacements inutiles seront facturés à concurrence de 150€.
Article 4 : Paiement – Acompte
Sauf stipulation contraire expresse, un acompte de 30% de la valeur de toute commande est dû à la signature du contrat. Les parties conviennent que l’acompte reste dû à SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT en cas de résiliation ou résolution de la commande par le client pour quelque motif que ce soit. Les factures sont payables au grand comptant à la SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT en espèces ou par paiement électronique.
Article 5 : Sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles
5.1. Intérêts de retard
La facture est payable par le client endéans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. A défaut de contestation par le client de la facture endéans un délai de 8 jours à compter de la réception de la facture, celle-ci est considérée comme étant acceptée par le client. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt annuel de 12%.
5.2. Clause pénale
Lorsqu’une des parties au Contrat ne respecte pas ses obligations contractuelles, elle s’expose de plein droit à l’application d’une clause pénale d’un montant forfaitaire minimum de 40,00 €. En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application de cette clause pénale à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engendrés par le défaut d’exécution. Le taux de la clause pénale est fixé à : 15% si la somme réclamée au principal est de 1€ à 3.999,99€ ; 10% si la somme réclamée au principal est de 4.000€ à 12.499,99€ ; 7,5% si la somme réclamée au principal est égale ou supérieure à 12.500€.
5.3. Résolution
Le défaut de paiement d'une facture confère à la SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT le droit de procéder à la résolution des contrats en cours, pour les livraisons ou prestations restant à faire. Cette résolution interviendra aux tors et griefs du client pour cause de manquement grave. Préalablement à la résolution du contrat, la SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT adressera une mise en demeure au client, lequel disposera d’un délai de 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour payer la facture échue. A défaut de paiement endéans ce délai, la résolution pourra intervenir. La SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT se réserve en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts devant les juridictions adéquates. En outre, le défaut de paiement d'une facture ou de toute autre somme due entraînera l'exigibilité des autres dettes non échues, même dans le cas où des facilités auraient été accordées et nous permettra de reprendre sans qu'il soit besoin d'actes, le matériel livré et non encore intégralement payé.
Article 6 : Résiliation
Le client pourra résilier le contrat par sa seule volonté et même si les travaux ont commencé. L’indemnité tenant lieu de dédommagement est forfaitairement évaluée à 30% de l’ouvrage soit le montant total de l’acompte.
Article 7 : Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable est la loi belge, tant pour l’interprétation que pour l’exécution du contrat de vente. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence des juridictions territorialement compétentes selon le Code Judiciaire Belge. En cas de procédure judiciaire suite à un manquement de la part du client, tout client professionnel s’engage en vertu de l’article 6 de la loi du 2 août 2002 à dédommager la SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT de l’ensemble des frais et dépens de l’instance et ce compris d’éventuels frais d’expertise dont les provisions seront à charge.
Bureau : Rue de Nimy n° 31A/0-1 à 7000 Mons
Tél : 065/22.91.54 - GSM : 0479/43.51.56
Agent-immobilier - Topographie générale - Levés d'architecture - Foncier - Aménagement du territoire - Urbanisme
Conditions Générales de Vente
SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT
Les présentes conditions générales ont pour objet d'encadrer et de préciser les relations contractuelles entre la SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT (ci-après « l’entrepreneur », « nous ») et ses clients (ci-après « le client », « l’acheteur », « le maître de l’ouvrage »).
Article 1 : Généralités
Sauf preuve contraire, le client reconnaît par l'accord donné sur les conditions particulières (bon de commande, contrat d’entreprise, devis, bon d’intervention...) avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente. Les relations contractuelles entre SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT et le client, ainsi que leur interprétation, sont réglées intégralement et uniquement par les conditions particulières et les présentes conditions générales, à l'exclusion de tout autre document, notamment les projets, offres ou documents préparatoires. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. La nullité ou la caducité de certaines des présentes clauses n’entraîne aucune répercussion sur la validité du contrat, ni sur les autres dispositions. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Article 2 : Offre
Les offres seront établies par écrit à l’aide d’un devis détaillé. Nos offres nous lient, sauf stipulation contraire expresse figurant dans celles-ci, pour un délai maximal de 15 jours ouvrables de l'envoi du devis par courriel.
Article 3 : Prix
Tout travail supplémentaire par rapport au devis initial sera facturé en régie après accord du client sur site. Seront également portés en compte les déplacements effectués inutilement en raison d'un manquement du client ou de ses mandataires. Les déplacements inutiles seront facturés à concurrence de 150€.
Article 4 : Paiement – Acompte
Sauf stipulation contraire expresse, un acompte de 30% de la valeur de toute commande est dû à la signature du contrat. Les parties conviennent que l’acompte reste dû à SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT en cas de résiliation ou résolution de la commande par le client pour quelque motif que ce soit. Les factures sont payables au grand comptant à la SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT en espèces ou par paiement électronique.
Article 5 : Sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles
5.1. Intérêts de retard
La facture est payable par le client endéans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. A défaut de contestation par le client de la facture endéans un délai de 8 jours à compter de la réception de la facture, celle-ci est considérée comme étant acceptée par le client. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt annuel de 12%.
5.2. Clause pénale
Lorsqu’une des parties au Contrat ne respecte pas ses obligations contractuelles, elle s’expose de plein droit à l’application d’une clause pénale d’un montant forfaitaire minimum de 40,00 €. En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application de cette clause pénale à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engendrés par le défaut d’exécution. Le taux de la clause pénale est fixé à : 15% si la somme réclamée au principal est de 1€ à 3.999,99€ ; 10% si la somme réclamée au principal est de 4.000€ à 12.499,99€ ; 7,5% si la somme réclamée au principal est égale ou supérieure à 12.500€.
5.3. Résolution
Le défaut de paiement d'une facture confère à la SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT le droit de procéder à la résolution des contrats en cours, pour les livraisons ou prestations restant à faire. Cette résolution interviendra aux tors et griefs du client pour cause de manquement grave. Préalablement à la résolution du contrat, la SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT adressera une mise en demeure au client, lequel disposera d’un délai de 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour payer la facture échue. A défaut de paiement endéans ce délai, la résolution pourra intervenir. La SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT se réserve en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts devant les juridictions adéquates. En outre, le défaut de paiement d'une facture ou de toute autre somme due entraînera l'exigibilité des autres dettes non échues, même dans le cas où des facilités auraient été accordées et nous permettra de reprendre sans qu'il soit besoin d'actes, le matériel livré et non encore intégralement payé.
Article 6 : Résiliation
Le client pourra résilier le contrat par sa seule volonté et même si les travaux ont commencé. L’indemnité tenant lieu de dédommagement est forfaitairement évaluée à 30% de l’ouvrage soit le montant total de l’acompte.
Article 7 : Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable est la loi belge, tant pour l’interprétation que pour l’exécution du contrat de vente. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence des juridictions territorialement compétentes selon le Code Judiciaire Belge. En cas de procédure judiciaire suite à un manquement de la part du client, tout client professionnel s’engage en vertu de l’article 6 de la loi du 2 août 2002 à dédommager la SRL GÉOMÈTRE EXPERT JONATHAN ALBERT de l’ensemble des frais et dépens de l’instance et ce compris d’éventuels frais d’expertise dont les provisions seront à charge.
Bureau : Rue de Nimy n° 31A/0-1 à 7000 Mons
Tél : 065/22.91.54 - GSM : 0479/43.51.56
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